La pratique du droit à titre accessoire 5.00€

#48 juin, 2018

Aujourd’hui, le droit est partout dans les prestations de services à destination des entreprises et des collectivités. dès lors, il est fréquent que ces prestations débordent de leur champ principal et empiètent sur le domaine que la loi réserve aux professionnels du droit, les prestataires de services ne pouvant intervenir que dans des conditions très strictes, au risque de se trouver dans l’illégalitéet exposés à des poursuites s’ils s’en écartent. il est donc essentiel de connaître les limites de l’exercice du droit qu’on dit accessoire.

Daniel Cote-Colisson